Séparation involontaire

Séparation involontaire

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl.fin.

www.joseejeffrey.com

En 2009, l’état de santé de mon conjoint âgé de 83 ans souffrant d’Alzheimer s’est détérioré à un point tel que nous avons été dans l’obligation de l’héberger dans un CHSLD, soins de longue durée. Les coûts de son hébergement sont très élevés. En 2010, j’ai occupé ma résidence seule durant toute l’année. Comment devrais-je signifier ma situation dans ma déclaration de revenus?

Plusieurs personnes âgées se retrouvent dans cette situation et ne savent pas qu’elles peuvent augmenter leurs prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) et avoir droit à certains crédits d’impôt.

Vous vous retrouvez dans une situation de séparation involontaire par le fait que votre conjoint est hébergé dans un CHSLD (centre d’hébergement et de soins de longue durée) à cause de son état de santé. Au sens fiscal, vous êtes des personnes célibataires.

Pour le conjoint qui demeure dans la résidence ou dans le logement, il devra déclarer qu’il est une personne vivant seule dans sa déclaration de revenus. Quant à celui qui est hébergé dans un CHSLD, il n’est pas considéré comme une personne vivant seule toute l’année.

Impact sur le Supplément de revenu garanti (SRG)

Si un couple est séparé, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, chacun peut recevoir une prestation au taux de versement s’appliquant à une personne célibataire. Seul le revenu individuel de chacun sera considéré dans le calcul de votre admissibilité. Toutefois, il peut s’avérer plus avantageux, dans certains cas, de considérer le taux de versement pour un couple. Communiquer avec Service Canada pour modifier le montant des prestations auxquelles vous avez droit.

Impact sur le crédit d’impôt pour solidarité

Même si votre conjoint habite de façon permanente dans un CHSLD, il demeure admissible au crédit d’impôt pour solidarité pour la composante relative à la TVQ seulement. Toutefois, un CHSLD (établissement public ou privé conventionné visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux) est un logement non admissible pour la composante du logement, pas plus qu’il ne l’était pour le remboursement des impôts fonciers.

De votre côté, vous êtes aussi admissible au crédit pour solidarité pour la composante de la TVQ et du logement. Donc, tous les deux, vous devez remplir individuellement votre annexe D puisque vous êtes considérés comme n’habitant pas ordinairement ensemble.

Impact sur le fractionnement de revenu de pension

Heureusement, votre séparation involontaire n’aura aucun impact sur le fractionnement de revenu de pension. Vous pourrez profiter de cet allègement fiscal puisque vous êtes toujours des conjoints. Pour établir votre droit au SRG,  Service Canada vous enverra un formulaire à signer pour exclure le revenu de pension du partage qui a été transféré dans votre déclaration de revenus.

Impact sur les frais médicaux

Les frais payés pour l’hébergement dans un centre de santé de longue durée dus à une invalidité sont déductibles, à titre de frais médicaux. Cependant, votre conjoint a droit au crédit pour personnes handicapées, puisqu’il souffre d’Alzheimer, alors il ne peut pas réclamer les deux montants ensemble. Un choix sur ce qui est le plus avantageux devra être évalué.

Cela étant dit, il est difficile de produire de telles déclarations par voie de transfert électronique. Conséquemment, vous devrez produire votre déclaration de revenus du Québec manuellement.

Précisions sur les frais juridiques pour les pensions alimentaires

Lors de ma dernière chronique, je mentionnais que les frais juridiques payés pour contester une réduction de pension alimentaire pour le conjoint n’étaient pas déductibles au fédéral. Cette information dans le bulletin d’interprétation fédéral IT-99R5 paragraphe 17 n’est plus à jour, car ces frais sont réellement déductibles. Merci Yves!

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