Impôts : être bien informé, c’est payant

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl.Fin.
FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC.

Chaque année, je trouve dommage de constater à quel point les particuliers mal informés passent à côté de crédits d’impôt qui leur reviennent de plein droit. D’importants montants sont laissés dans les coffres de nos gouvernements au lieu d’être réclamés. Voici une brève liste de crédits pouvant vous rapporter gros :

1)  Le crédit d’impôt pour travailleurs expérimentés : nouveau cette année au Québec, ce crédit non remboursable pour travailleurs expérimentés, âgés de 65 ans et plus au 31 décembre 2012, s’applique sur les revenus de travail excédant 5 000 $. Le crédit d’impôt net maximum pour 2012 est de 451,20 $.

2)   Achat d’une première maison : au fédéral, un crédit d’impôt non remboursable permet de réclamer un montant de 5 000 $ sur le coût d’une première habitation acquise après le 27 janvier 2009. Un résidant du Québec pourrait ainsi recevoir un allégement fiscal fédéral jusqu’à concurrence de 626 $, en raison de l’abattement fédéral de 16,5 %.  Les critères d’admissibilité sont les mêmes que ceux du Régime d’accès à la propriété (RAP), soit de ne pas avoir été propriétaire dans l’année ou dans les quatre années précédentes.  Les personnes handicapées n’ont pas besoin de respecter ce critère.

 3)    Transfert du montant pour les études : les parents qui assument la facture des frais de scolarité croient à tort que le montant pour études non utilisé au fédéral ne peut leur être transféré si l’étudiant a quitté le foyer familial. Demandez à votre enfant les relevés d’impôts émis par son établissement d’enseignement admissible.

 4)   Aidants naturels : au Québec, ce crédit remboursable de 1 104 $ est remis aux aidants naturels qui hébergent ou qui cohabitent avec un proche majeur souffrant d’une déficience grave ou prolongée ou un proche âgé de 70 ans ou plus. Depuis 2011, un troisième volet a été rajouté pour les contribuables qui prennent soin de leur conjoint âgé de 70 ans ou plus (la personne doit détenir une attestation du médecin).  Ce montant additionnel représente 700 $.

Au fédéral, un crédit net maximal de 551 $, ou de 802 $ si l’on prend en considération le nouveau montant pour aidants familiaux, peut vous être remis si vous habitez avec un parent âgé de 65 ans ou plus ou avec une personne majeure qui souffre de déficience physique et mentale.

 5)Prime au travail au Québec et prestation fiscale pour le revenu de travail, au fédéral :voilà une mesure fiscale très avantageuse pour les personnes à faible revenu. Selon leur niveau de revenu, le crédit au fédéral peut atteindre 1 560 $ pour une personne seule, et 532,98 $ au Québec.

6)Frais de déplacementaffaires en tenant un registre détaillé et journalier de vos dépenses de véhicule à moteur, soit par manuscrit ou avec un outil électronique comme Odotrack (voir www.odotrack.ca)


Il est révolu le temps où on inscrivait un pourcentage aléatoire en pensant que le fisc n’y verrait que du feu.  Ce dernier a les yeux grands ouverts et vérifie maintenant rigoureusement les contribuables qui réclament de telles dépenses. 

7)   Équivalent de conjoint : chefs de famille monoparentale, même si vous avez débuté une nouvelle union en 2012, vous avez tout de même droit au crédit pour personne à charge admissible (communément appelé équivalent de conjoint) pour un enfant à charge de moins de 18 ans. L’admissibilité à ce crédit vient du fait qu’il s’agit d’avoir vécu sans conjoint à un moment donné pendant l’année visée. La réclamation nette maximale au fédéral s’élève à 1 355 $.

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Une bonne tenue de route, c’est payant

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Que savez-vous au sujet de l’allocation kilométrique ?

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Une allocation basée sur le kilométrage parcouru dans le cadre de votre emploi ou de l’exploitation de votre entreprise peut vous être versée, sans l’inclure dans vos revenus, sous réserve de certaines conditions. Pour ce faire, cette allocation devra, avant tout, être raisonnable. Règle générale, le tarif est versé uniquement en fonction du kilomètre parcouru et ne devra pas excéder les taux prescrits préalablement par les autorités fiscales, pour les frais d’automobile. Continuer la lecture

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14 résolutions financières pour 2014

Par Josée Jeffrey, D.Fisc. Pl.fin.
FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC.

Rien de tel qu’un bon plan d’action pour assurer sa situation financière en 2014.  Voici une liste de résolutions réalistes, modulables selon vos objectifs. Continuer la lecture

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Automobile fournie par l’employeur : des échéances fiscales à respecter

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl.Fin.
FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC.
 

Tous les employeurs qui fournissent une automobile à un employé ou à toute personne qui lui est liée doivent calculer un avantage imposable qui s’ajoute au revenu d’emploi, en fonction de l’utilisation personnelle de l’employé.

Plusieurs échéances fiscales sont à respecter, et ce, autant pour l’employé qui utilise le véhicule fourni par l’employeur que pour l’employeur lui-même, selon certaines conditions. D’importantes économies fiscales peuvent être réalisées sans compter les pénalités coûteuses et intérêts pouvant être imposés par le fisc à chacun d’eux si certaines échéances ne sont pas respectées. Alors, autant s’y conformer.

L’utilisation à des fins personnelles

Si une automobile est mise à la disposition de l’employé pour des fins d’emploi et que ce dernier l’utilise également à des fins personnelles, l’employeur doit déterminer la valeur de cet avantage.

L’utilisation à des fins personnelles vise généralement les déplacements entre la résidence personnelle de l’employé et le lieu habituel d’affaires de son employeur sans oublier les voyages de vacances et les courses personnelles.

Lorsque l’employeur exige ou permet que l’employé utilise le véhicule pour se rendre directement de son domicile à un endroit autre que la place d’affaires où il se présente normalement (p.ex., un vendeur va chez des clients) ou pour retourner à son domicile à partir de cet endroit, cela représente une déplacement pour fins d’emploi.

Une planification judicieuse des déplacements aux fins d’emploi peut réduire considérablement ces avantages imposables.

Avantage pour droit d’usage

Selon les avantages rattachés à l’utilisation d’une automobile fournie par l’employeur, l’employé sera assujetti à l’impôt, selon deux principes fiscaux différents.

Dans un premier temps, l’employeur doit calculer l’avantage pour l’usage de l’automobile, appelé « droit d’usage ». Ce calcul est basé essentiellement sur le pourcentage d’utilisation personnelle de l’employé et des paiements mensuels de location du véhicule, ou du coût de l’automobile, toutes taxes incluses, selon que l’employeur ait acheté ou loué le véhicule.  L’avantage peut être réduit considérablement si l’automobile est utilisée à plus de 50 % à des fins d’emploi et si la distance parcourue annuellement pour des fins personnelles est inférieure à 20 004 kilomètres (1667 kilomètres par mois).

L’employé peut annuler ou réduire l’impact fiscal de cet avantage s’il rembourse à l’employeur en totalité ou en partie les frais relatifs à l’usage de l’automobile à des fins personnelles. Ce remboursement est en sus des frais de fonctionnement.

Ces montants que vous payez à votre employeur sont déduits des frais pour droit d’usage. Pour réduire les frais pour droit d’usage, vous devrez effectuer votre paiement avant la fin de l’année civile.

Avantage pour frais de fonctionnement

Dans un deuxième temps, l’employeur calcule les frais de fonctionnement qu’il a assumés durant l’année pour cette automobile. Pour simplifier la tâche des entrepreneurs, les autorités fiscales fixent un taux prescrit pour représenter ces frais, sans égard à la sorte d’automobile fournie.

En 2013, le taux équivaut à 27 cents par kilomètre parcouru pour usage personnel. Si les fonctions de l’employé consistent à vendre ou à louer des automobiles, ce taux est fixé à 24 cents par kilomètre.

Cet avantage peut aussi être réduit si l’employé utilise l’automobile de l’employeur à plus de 50 % à des fins d’emploi. Cette méthode facultative, égale à 50 % de l’avantage pour droit d’usage (avant toutes sommes remboursées par l’employé), peut s’avérer très favorable pour les employés selon la réduction de l’avantage imposable pour le droit d’usage. Cependant, l’employé doit aviser son employeur, par écrit, au plus tard le 31 décembre qu’il choisit cette méthode.

L’employé est responsable de tenir un registre de tous les déplacements effectués avec l’automobile et le soumettre à l’employeur en bonne et due forme avant le 10 janvier de l’année suivante, sous peine d’une pénalité de 200 $ imposée à l’employé par Revenu Québec.

L’employé peut annuler ou réduire l’impact fiscal de cet avantage s’ils remboursent à l’employeur ce résultat en totalité ou en partie les montants payés pour les frais de fonctionnement liés à son usage personnel, au plus tard le 14 février de l’année suivante. Le calcul sera différent pour un remboursement partiel.   Les frais de fonctionnement comprennent, entre autres, les frais d’entretien, de réparation, d’assurance et d’immatriculation. Les frais de stationnement encourus dans le cadre de l’emploi ne sont pas compris dans les frais de fonctionnement.

De bons outils à votre disposition

La tenue du registre de déplacement est donc essentielle pour le calcul de tous ces avantages imposables.

Allégez cette tâche laborieuse et roulez en toute tranquillité en automatisant tous vos déplacements avec un dispositif électronique branché dans votre véhicule. Odotrack enregistre pour vous toutes vos données tout en respectant les exigences fiscales. La tenue de votre registre de déplacements s’effectue en temps réel. De plus, Odotrack vous propose les calculs les plus avantageux, selon votre situation.

Optimisez votre déduction fiscale en économisant temps et argent. Pour en savoir plus : www.odotrack.ca

Source : www.focusretraite.ca

Cette chronique est à titre d’information seulement et traite de sujets complexes.  Il est fortement recommandé de consulter votre comptable ou votre fiscaliste pour de plus amples informations.

 

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Travailleurs de la construction, d’importantes économies fiscales vous attendent !

Par Josée JEFFREY, D. Fisc.
Focus Retraite & fiscalité inc.

 

Nombreux sont les employés de la construction de tous les secteurs d’activités qui doivent se déplacer sur différents chantiers qui ne représentent pas le principal lieu d’affaires de l’employeur. Des positions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de l’Agence du Revenu Québec (ARQ) ont confirmé que certains salariés peuvent déduire leurs frais de déplacement dans le cadre de leurs dépenses d’emploi, si toutes les conditions sont satisfaites. Continuer la lecture

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Les travailleurs de la construction privés de 175 M$

Au moins 2000 $ par travailleur de la construction dort dans les coffres des gouvernements à chaque année, une somme non réclamée lorsque vient le temps de remplir la déclaration d’impôt.

C’est la conclusion à laquelle vient la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) dans une analyse commandée aux fiscalistes Josée Jeffrey et Jean-François Thuot.

Pour lire l’article du 25 mars 2013 de Michel Munger / Argent, cliquez sur le lien suivant :

Les travailleurs de la construction privés de 175 M$

Pour voir la nouvelle sur vidéo :

http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=9MtNrMtfUqo

 

 

 

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L’importance de tenir un registre de déplacements

L’Agence du revenu du Canada frappe dans le mille!  En effet, plusieurs contribuables viennent tout juste de recevoir une correspondance de l’ARC leur demandant de justifier la déduction demandée pour leurs dépenses d’automobile dans leur déclaration de revenus. Les travailleurs autonomes visés se voient dans l’obligation de justifier leurs frais de véhicule à moteur en fournissant le registre détaillé de leurs déplacements d’affaires sous peine de se voir refuser leur déduction et s’exposer à des pénalités pour fausse déclaration en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La tenue du registre de déplacements

La meilleure façon de faire la preuve de l’utilisation d’un véhicule est la tenue d’un registre où y sont consignées toutes les coordonnées de vos déplacements. La tenue d’un tel registre est une charge administrative ardue entre autres, pour les travailleurs autonomes, pour les employés dont l’employeur fournit un véhicule dans le cadre de leurs fonctions ainsi que pour les salariés et actionnaires qui se font rembourser leurs dépenses d’affaires.  Il arrive, à certaines occasions, que les kilomètres parcourus soient établis de façon approximative ou raisonnable.  Tout va bien jusqu’à ce que le fisc frappe à leur porte.

Pénalité de 200 $

Depuis 2005, Revenu Québec exige que les employés qui utilisent une automobile fournie par leur employeur doivent remettre une copie du registre pour déterminer l’avantage imposable qui sera calculé en fonction de leurs déplacements à des fins personnelles. Cette copie doit être remise à l’employeur au plus tard le dixième jour suivant la fin de l’année ou à la fin de la période au cours de laquelle l’automobile a été mise à sa disposition. Tout employé qui ne se conforme pas à cette obligation, dans le délai prévu, se verra encourir une pénalité de 200 $.

Ce registre n’est pas obligatoire en vertu de la législation fédérale. Toutefois, plusieurs décisions de la Cour canadienne de l’impôt démontrent que des contribuables ont vu leur cotisation augmentée suite à des vérifications de l’ARC. Devant l’impossibilité de justifier leurs déplacements, ils sont vus imposés des avantages au titre de l’utilisation à des fins personnelles d’une automobile fournie par l’employeur et certaines entreprises se sont vu refuser leurs dépenses d’automobile par manque de preuves justificatives.

Frais de véhicule admissibles incluent :

  • Essence
  • Entretien et réparation
  • Adhésion CAA
  • Permis
  • Immatriculation
  • Primes d’assurances
  • Frais d’intérêt sur emprunt pour automobile
  • Frais de location (véhicule loué)
  • Dépense d’amortissement (véhicule acheté)

Tous ces frais sont déductibles en fonction du kilométrage parcouru aux fins d’affaires sur le kilométrage total de l’année d’imposition. La prime affaire payée pour l’assurance automobile et les frais de stationnement sont des dépenses totalement déductibles.

Dépenses remboursées à l’actionnaire ou au salarié

L’actionnaire-dirigeant qui possède personnellement son véhicule a droit à un remboursement pour ses déplacements d’affaires.  Il doit tenir compte du nombre de kilomètres parcourus pour ses déplacements à des fins d’affaires.  La distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail est considérée comme un usage personnel.

Pour calculer le montant auquel il a droit, il doit multiplier la distance parcourue par le taux maximum fixé par l’ARC chaque année. En 2010, le tarif est fixé à 52 cents par kilomètre pour les premiers 5000 premiers kilomètres parcourus à des fins d’affaires et à 46 cents pour chaque kilomètre additionnel.

Pour un employeur, ces tarifs sont pris en considération pour une allocation raisonnable. Toutefois, les entreprises ont déterminé leurs propres politiques de remboursement pour les frais de déplacement.

Prendre note que les travailleurs autonomes non incorporés ne peuvent réclamer une allocation au kilomètre.

Cependant, plusieurs kilomètres sont oubliés tels les déplacements à la banque lors des dépôts et autres transactions à la banque pour l’entreprise, les achats de fournitures de bureau ainsi que plusieurs autres déplacements oubliés parce qu’ils n’étaient pas inscrits à l’agenda. Au total, la somme de ces kilomètres oubliés peut contribuer à réduire la facture fiscale de votre entreprise et vous permettre, par ailleurs,  d’obtenir un remboursement non imposable plus élevé.  Et ce, sans oublier la perte de temps, chaque mois, à remplir un registre et compiler toutes ces données essentielles à la bonne santé financière de votre entreprise.

Odotrack, l’outil idéal pour vos déplacements

Il existe une solution simple et efficace pour tenir un registre sans éprouver cette lourdeur administrative.  Il s’agit d’un GPS cellulaire qui demeure branché dans la prise auxiliaire de votre véhicule sur lequel vous pouvez sélectionner si votre déplacement est effectué à des fins d’affaires ou personnelles.  Tous vos déplacements sont transmis sur un serveur.  Le registre et les rapports fiscaux sont générés à partir de vos données.  Vous avez la possibilité d’inscrire les dépenses effectuées pendant ces déplacements. Toutes ces informations sont conservées pendant une période de 7 ans tel que requis par les autorités fiscales.

Ce nouvel outil fera des heureux à plusieurs niveaux. Qu’il s’agisse de l’employeur, du salarié, du travailleur autonome ou de votre préparateur d’impôt, tout le monde y gagne son compte pour une gestion simplifiée du registre de déplacement.

Cliquez ici pour une démonstration complète du dispositif Odotrack. C’est un investissement qui rapporte gros et qui vous évitera bien des soucis et des pénalités avec le fisc lors d’une vérification.  Une façon simple et facile de s’organiser dans vos affaires et profiter pleinement de vos déductions fiscales.

 

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Incidences fiscales sur l’indemnité de départ

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Suite à la signature de la convention collective en début d’année 2011, la majorité des fonctionnaires fédéraux ont reçu l’offre d’encaisser leur indemnité de départ cumulée immédiatement ou au moment de leur départ à la retraite ou de leur démission. Les employés ne sont pas tenus de partir immédiatement à la retraite pour encaisser leur indemnité. Quelles seront les stratégies pour diminuer l’impact fiscal, selon leur choix?

Règle générale, l’indemnité de départ est versée en reconnaissance de vos années de service lors d’une perte d’emploi ou d’un départ à la retraite. Ce paiement est imposable sauf un montant dit « admissible » pouvant être transféré directement à un régime enregistré d’épargne retraite (REER).

Le montant admissible, n’ayant aucune incidence sur votre maximum déductible au titre des REER, correspond à une combinaison de :

  • 2 000 $ par année de service auprès de l’employeur avant 1996;
  • 1 500 $ supplémentaires par année de service avant 1989, à l’égard de laquelle les cotisations de l’employeur au régime de retraite, le cas échéant, n’ont pas été acquises.

Aucun impôt à la source ne sera retenu sur la partie admissible que votre employeur transférera directement dans votre REER. L’impôt sera retenu sur la portion non admissible seulement. Cependant, si vous avez des droits de cotisation au REER inutilisés, vous pourrez transférer la partie non admissible à votre REER ou au REER de conjoint et ainsi réduire votre charge fiscale.

N’oubliez pas que le REER de conjoint peut être fort utile pour fractionner les revenus à la retraite. Une mise en garde s’impose pour les conjoints de fait.

Les conséquences fiscales options offertes 

1)     Encaisser immédiatement la totalité de l’indemnité de départ

En encaissant votre indemnité immédiatement, il vous sera impossible de profiter de l’allègement fiscal applicable aux années de service avant 1996. Cette mesure s’applique seulement lors d’un départ à la retraite ou d’une perte d’emploi.

Le seul transfert REER que vous pourrez effectuer sera celui utilisant vos droits de cotisations inutilisés. Ainsi, les personnes qui feront une telle cotisation profiteront du rendement de leurs placements immédiatement au lieu de laisser ces sommes dans les coffres de leur employeur.

Quant à la portion non transférée au REER, elle s’ajoutera à vos revenus de l’année. Cet ajout peut avoir des conséquences fiscales importantes étant donné que votre taux d’imposition est élevé.

Cette option demeure tout de même intéressante pour les personnes qui désirent rembourser leurs dettes.

2)    Encaisser l’indemnité de départ au moment de la retraite

Votre indemnité pourrait être revalorisée si vous attendez votre retraite, pour tenir compte de vos augmentations de salaire pendant cette période. Cela pourrait compenser pour la perte de rendement non obtenue des années antérieures.

Si vous comptez des années de service avant 1996, il vous sera possible de transférer directement une partie ou la totalité de votre indemnité. Si tel est votre cas, ce choix est fiscalement avantageux. Bien entendu, la partie non admissible peut toujours être transférée à vos REER, selon vos droits admissibles à ce moment-là.

3)    Encaisser une partie immédiatement et l’autre au moment de la retraite

Cette troisième option pourra être une combinaison des stratégies fiscales des deux premiers choix.

Conservez la partie admissible correspondant aux années de service avant 1996, s’il y a lieu, pour l’encaisser au moment de votre retraite seulement.

Quant à l’autre partie, utilisez vos droits de cotisation au REER disponibles immédiatement pour diminuer l’impact fiscal.

Cela étant dit, la meilleure décision tiendra aussi compte des éléments pouvant affecter votre situation personnelle, entre autres, un divorce ou une séparation imminente, une espérance de vie réduite et l’accessibilité aux sommes non encaissées advenant votre décès.

Pour réagir à cet article : jjeffrey@focusretraite.ca

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Le fisc avoue son erreur et rembourse les familles !

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Il y a quelques semaines, je vous informais d’une injustice fiscale de l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès de milliers de familles canadiennes en ce qui a trait au calcul des prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE).  Les erreurs de calculs visaient les situations de changement d’état civil survenues entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011.

Dans cette chronique, je recommandais aux personnes lésées par cette grave erreur, plus spécifiquement les chefs de famille monoparentale ayant déclaré un nouveau conjoint fiscal avant le 30 juin 2011,  de communiquer avec l’ARC pour obtenir gain de cause.

Plusieurs lecteurs ont communiqué avec moi pour m’indiquer que les agents de l’ARC n’étaient pas au courant de cette information et s’entêtaient à nier l’erreur, et ce, malgré le fait que leur ministre du revenu national, Gail Shea avouait publiquement cette erreur de l’ARC par le biais d’un communiqué de presse. De surcroît, l’information était publiée sur leur propre site Web. Il y a des questions à se poser quand les agents, à la ligne de front des renseignements aux contribuables, ne sont pas les premiers informés des communications de l’ARC.

Ainsi, ces personnes se sont fait répondre que les informations contenues dans ma chronique étaient erronées et sans fondement. Imaginez un peu ma réaction; moi qui mets un soin jaloux à valider les informations de mes chroniques !

Persévérance récompensée

Heureusement, la pression exercée envers l’ARC par le fiscaliste Yves Chartrand du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) a porté fruits. Tous les contribuables qui ont signalé leur changement de situation familiale, que ce soit par le formulaire RC65 (Changement d’état civil) ou dans leur déclaration de revenus de l’année 2011 recevront une lettre de l’ARC. L’ARC présente maintenant ses excuses à plus de 25 000 prestataires dont plusieurs ont saigné leur portefeuille pour rembourser la somme exigée par cette erreur d’interprétation. Dans cette lettre, les victimes sont donc informées qu’un nouveau calcul des droits de prestations, dont la somme peut représenter 50 millions de dollars, concernant l’année 2011 sera effectué et qu’un avis de nouvelle détermination, en date du 20 novembre 2012, leur sera envoyé.

Pour plus d’informations, téléphonez au service des demandes de renseignements sur la PFCE au 1 800 387-1194. Et si, par malheur, on vous répond que ma chronique est erronée (ce dont je doute fort après toutes les pressions exercées auprès d’eux), faites-moi plaisir, notez le nom de l’agent et communiquez avec moi.

Pour réagir à cet article : jjeffrey@focusretraite.ca

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