Une injustice fiscale touche des milliers de familles

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu’à la suite d’une erreur bureaucratique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d’importantes sommes des poches de nombreuses familles recomposées en 2011, leur demandant de rembourser des versements de Prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) supposément reçus en trop.

L’histoire va comme suit : auparavant, les chefs de famille monoparentale qui commençaient une nouvelle union reconnue fiscalement (à la suite d’un mariage, de 12 mois de cohabitation en union de fait ou de la naissance d’un enfant avec le nouveau conjoint, par exemples) indiquaient leur nouvel état matrimonial dans leur déclaration d’impôt de l’année fiscale en cours. En juillet de l’année suivante, l’ARC ajustait le montant des versements de PFCE en tenant compte du revenu du nouveau conjoint dans le calcul. Conséquemment, le montant de la prestation était dans la plupart des cas révisé à la baisse, parfois jusqu’à 17 mois après le changement d’état matrimonial.

Prenons un exemple : Madame A qui a déjà deux enfants d’une union précédente rencontre Monsieur B en février 2010. En février 2011, après 12 mois de vie commune, ils deviennent fiscalement des conjoints de fait. Madame continuait toutefois de recevoir le même montant de PFCE jusqu’au 30 juin 2012, comme si elle ne dépendait que de son seul revenu.

Dans son Budget du 6 juin 2011, le fédéral annonçait qu’une nouvelle règle entrait en vigueur après le 30 juin 2011. Dorénavant, le mois suivant où il y a un nouveau conjoint fiscal, le montant de PFCE sera rajusté pour tenir compte des deux revenus du couple.  Ces informations seront remises à l’ARC en remplissant le formulaire RC65.

La nouvelle règle fiscale, indique clairement le Budget 2011, ne touche que les conjoints unis après le 30 juin 2011. Pour les unions survenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, l’ancien mode de calcul continuait de prévaloir. Ces familles reconstituées pouvaient donc bénéficier du délai de grâce jusqu’en juillet 2012 avant que le revenu du nouveau conjoint n’entre en compte dans le calcul de la PFCE.

C’est là que le bât blesse : la déclaration fédérale du revenu ne permet pas d’indiquer la date exacte du nouvel état matrimonial. L’ARC a donc supposé, sans plus de vérification, que toutes les familles recomposées en 2011 l’ont été après le 30 juin et, de ce fait, n’étaient pas admissibles au délai de grâce. Sans distinction, ces familles se sont vu réduire le montant de leurs prestations en fonction du nouveau revenu familial et réclamer des montants soi-disant versés en trop.

Plus de 25 000 familles au Canada seraient visées par cette erreur bureaucratique, estime le fiscaliste de renom Yves Chartrand qui, après s’être rendu compte de cette injustice, a mené pendant de longs mois une bataille acharnée auprès de l’ARC et de la ministre fédéral du Revenu, Gail Shea, pour tenter de leur faire entendre raison. Toujours selon le fiscaliste du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), l’erreur de l’ARC a ainsi privé les familles d’en moyenne 1 500 $ de PFCE. Dans certains cas portés à son attention, le montant grimpait à plus de 5 000 $.

Pourtant, la solution à ce problème était toute simple, fait valoir le fiscaliste : il suffisait d’ajouter une case à la déclaration d’impôt où indiquer la date exacte du début de l’union.

Trop peu, trop tard

Le gouvernement fédéral s’engage à réparer les pots cassés, mais dans l’intervalle, plusieurs familles ont vécu un stress devant une dette fiscale trop élevée à rembourser pour leurs moyens financiers. Notre gouvernement fautif devrait également envisager une certaine compensation pour les dommages moraux causés à d’innocentes victimes.

Pour réclamer leur dû, les personnes visées par cette situation doivent communiquez sans tarder avec l’ARC au 1 800 387-1194.

Nouveaux conjoints fiscaux, ne tardez pas à informer toutes les instances de votre changement d’état matrimonial. Et surtout, ayez à l’œil vos avis de cotisation : le fisc n’a pas toujours raison !

Pour réagir à cette chronique : jjeffrey@focusretraite.ca

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Dépêchez-vous de réclamer votre dû !

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Déjà un an que le crédit d’impôt pour solidarité est entré en vigueur. Ce crédit remboursable, rappelons-le, est venu remplacer tout à la fois le crédit d’impôt pour TVQ, le remboursement d’impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. Les premiers dépôts ont été versés en juillet 2011 aux résidents du Québec admissibles.

Visiblement, les règles de ce crédit n’ont pas été bien comprises de tous car plusieurs Québécois n’ont pas réclamé cette somme pouvant atteindre jusqu’à 873,96 $ pour une personne seule (incluant logement et TVQ) dont le revenu indiqué à la ligne 275 ne dépassait pas 30 875 $ en 2010.

Tour d’horizon du crédit pour solidarité

Pour y avoir droit, une personne doit entre autres résider au Québec et être âgée de 18 ans ou plus au début d’un mois donné compris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 et ainsi de suite pour les années subséquentes.

Certaines exceptions s’appliquent : une personne de moins de 18 ans est admissible si elle vit avec un conjoint ou à un enfant à charge. De plus, un mineur émancipé peut demander le crédit d’impôt pour solidarité.

Chaque année, pour recevoir ce montant mensuellement, il est essentiel de remplir l’annexe D (en fonction de votre situation au moment de la demande et non au 31 décembre) dans votre déclaration de revenus du Québec, et ce, même si vous n’avez gagné aucun revenu. De plus, vous devez être inscrit au dépôt direct. D’ailleurs, cette obligation a été assouplie peu de temps après l’implantation des règles pour accommoder notamment les personnes assistées sociales qui ne possédaient pas de compte bancaire.

Vous avez eu 18 ans avant le mois de juin 2012 ?

Si une personne a atteint 18 ans en septembre 2011, qu’elle n’avait pas rempli l’annexe D dans sa déclaration de revenus 2010 (et ce, même si elle n’avait gagné aucun revenu), alors elle a laissé son crédit dans les coffres de notre gouvernement provincial.

Des cas complexes

Les règles relatives au logement complexifient quelque peu le calcul du versement. Les personnes résidant dans un HLM ou dans un CHSLD public ou privé conventionné ne peuvent réclamer la partie relative au logement, mais elles peuvent se qualifier pour la partie relative au crédit pour TVQ.

Si vous habitez chez vos parents, vous n’avez pas de logement admissible. Toutefois la composante relative au crédit pour TVQ peut vous être versée. Dans ce cas de figure, vos parents ne peuvent vous déclarer comme personne admissible à ce crédit, car vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire de leur logement.

Les conjoints en état de séparation involontaire doivent faire leur demande séparément comme des personnes célibataires.

Et si votre situation familiale a changé depuis votre demande, vous devez aviser Revenu Québec avant la fin du mois suivant pour recevoir un montant ajusté à la hausse ou à la baisse, selon le cas.

Vous êtes de ceux à n’avoir pas réclamé votre crédit ? Rassurez-vous, Revenu Québec vous remboursera votre dû rétroactivement, mais seulement pour les 11 derniers mois. Alors pour ne rien perdre, envoyez avant la fin du mois de juin une demande de redressement accompagnée de l’annexe D. Pour plus d’informations, communiquez avec Revenu Québec en composant, sans frais, le 1 800 267-6299.

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Êtes-vous vraiment un travailleur autonome ?

Par JOSÉE JEFFREY, D. FISC. PL.FIN.

Le nombre de travailleurs autonomes augmente sans cesse. Si vous vous qualifiez bien à ce statut, vous avez jusqu’au 15 juin pour produire vos déclarations de revenus ainsi que celles de votre conjoint. Cependant, les intérêts sur votre solde dû sont calculés dès le 1er mai.  Les plus avisés verseront un acompte avant la date limite de production pour éviter des frais d’intérêt inutiles.

Bon nombre de personnes s’imaginent avoir le statut de travailleur autonome du simple fait qu’elles facturent des honoraires à un client. Plusieurs autres types de liens peuvent cependant vous rattacher à votre employeur. Conséquemment, mal déterminer votre statut peut avoir des conséquences fâcheuses, principalement pour vous, mais également pour le donneur d’ordres.

Par ailleurs, comme travailleur autonome, vous devrez assumer dans votre déclaration de revenus les charges sociales à la place de l’employeur.

Plusieurs entreprises échappent à cette contrainte en payant des honoraires. Ainsi, elles n’ont plus à gérer les retenues à la source de leurs employés contractuels ni à verser les charges sociales et les avantages s’y rattachant dans certains cas. Quant au travailleur indépendant, il peut déduire plusieurs dépenses engagées pour gagner un revenu d’entreprise, selon leur admissibilité.

Le seul fait que vous ayez signé un contrat de travail ne vous protège pas pour autant. C’est le type de relation entre le travailleur et la personne attribuant le travail qui détermine le statut d’un travailleur.

Qu’est-ce qu’un travailleur autonome?

Il peut être parfois difficile de distinguer entre un salarié et un travailleur autonome. Revenu Québec a retenu six principaux critères permettant d’évaluer le degré de subordination existant entre les parties (guide IN-301). Ces critères sont interdépendants et doivent être analysés comme un ensemble.

Les six critères sont les suivants :

1)      la subordination dans le travail;

2)      le critère économique ou financier;

3)      la propriété des outils;

4)      l’intégration des travaux effectués par le travailleur;

5)      le résultat particulier du travail;

6)      l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur quant à la détermination de votre statut, il est possible de présenter une demande de décision auprès de Revenu Québec. Vous devrez remplir le questionnaire RR-65.A. Ce questionnaire peut aussi être rempli par des employeurs indécis du statut de leur personnel.

Du point de vue fiscal, le travailleur autonome est une personne qui, en vertu d’une entente verbale ou écrite, s’engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel ou à lui fournir un service moyennant un prix que le client s’engage à lui payer. Le travailleur autonome peut aussi posséder un commerce ou être vendeur à commissions.

Il n’existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client. Il n’y a aucune relation d’employeur à employé, comme c’est le cas pour un salarié. Le travailleur autonome assume ses propres dépenses et court lui-même les risques financiers inhérents à son travail. Généralement, il fournit son propre matériel. Il détermine lui-même l’endroit où le travail doit être accompli de même que ses horaires de travail.

L’Agence du revenu du Canada met aussi à la disposition des employeurs et des travailleurs le guide Employé ou travailleur indépendant ? (RC4110).

Soyez sûr de votre statut avant de profiter de toutes les dépenses admissibles.

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Investir dans la croissance à long terme à 73 ans ?

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

J’ai 73 ans. Un conseiller de Desjardins me propose d’investir 5 000 $ dans le Capital régional coopératif Desjardins (CRCD). Comme je n’ai pas de liquidités en main, on me suggère de retirer 7 000 $ de mon FERR afin de procéder à cette transaction. Le montant de mon FERR est de 75 000 $. Je trouve trop longue la période de détention obligatoire de ce placement, fixée à un minimum de 7 ans, étant donné mon âge. De plus, le montant conservé dans mon FERR n’est pas très élevé; je trouve que cela me pénalise si jamais je devais avoir besoin d’un montant supplémentaire. J’aimerais connaître votre opinion sur ce sujet.

Jacques D. de Québec

D’entrée de jeu, vous devez savoir qu’un investissement dans le Capital régional coopératif Desjardins (CRCD) procure un crédit d’impôt provincial de 50 % du montant investi. Vous pouvez investir un maximum 5 000 $ par année. Les épargnants s’arrachent littéralement ce placement. Ces temps-ci, ces actions se vendent comme des petits pains chauds dans les caisses Desjardins participantes.

L’ensemble du fonds du CRCD est géré selon une répartition prudente. En effet, 60 % du capital est investi dans les petites et moyennes entreprises alors que le reste, soit 40 %, est investi en obligations garanties afin de préserver la valeur du capital au cours des années et d’assurer la disponibilité de liquidités nécessaires au besoin, au remboursement des actions.

Malgré sa gestion prudente, ce genre de placement correspond à des profils d’investisseurs dont le degré de tolérance au risque est de moyen à élevé et vise une croissance de leur capital à long terme.

Depuis sa création en 2001, la valeur de l’action du CRCD est tout de même demeurée stable et s’est appréciée dans la dernière année.

Les sommes non admissibles au REER doivent être détenues pour une durée minimale de sept ans. Le crédit d’impôt est non remboursable. La partie inutilisée de votre crédit ne peut être reportée à une année subséquente. Elle peut cependant être transférée à votre conjoint.

Vous devez considérer certains facteurs dans votre prise de décision :

1)    Indépendamment de l’âge de l’investisseur, le CRCD procure un avantage fiscal intéressant pour les contribuables dont la facture d’impôt est plus élevée. Jusque dans quelle mesure avez-vous intérêt à réduire votre fardeau fiscal ?

2)    La période de détention obligatoire de sept ans est un facteur déterminant à mettre en relief selon votre situation financière.

3)    Quels sont vos objectifs financiers pour les prochaines années ? Vos retraits FERR dépassent-ils vos besoins pour combler votre coût de vie ?

4)    Quelle est votre degré de tolérance au risque ?

5)    Quelle est votre espérance de vie?  Selon les normes d’hypothèses de projection de l’IQPF, un homme de 73 ans a encore 50% des chances d’être en vie à 90 ans.

Dans votre cas, d’un point de vue fiscal, le retrait additionnel de 7 000 $ de votre FERR et un investissement de 5 000 $ au CRCD ne diminuera que très peu votre facture fiscale.

Mise à part le rachat non imposable de vos actions dans sept ans, ce choix d’investissement ne colle pas très bien à votre profil. En phase de décaissement, la sécurité du capital est importante d’autant plus que vous ne possédez aucune autre liquidité par ailleurs.

Toutefois, ce choix d’investissement peut s’avérer excellent pour un autre investisseur.  À titre d’exemple, celui qui possède des immeubles locatifs appréciera le crédit d’impôt du CRCD pour réduire ses impôts.

Chaque situation mérite son analyse.

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Des intérêts facturés inutilement

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Sylvie et Michel ont respectivement produit leur déclaration de revenus par voie électronique dans les délais prescrits. C’est avec empressement qu’ils ont déposé le 30 avril dernier, avant que le glas de minuit ne sonne, chacun une enveloppe contenant le paiement de leur solde dû et les bordereaux adéquats dans les boîtes postales des centres fiscaux de leur région.

Quelle ne fut pas leur surprise de recevoir un avis de cotisation indiquant un montant d’intérêt pour paiement reçu après la date limite. Plusieurs contribuables, comme Sylvie et Michel, ont vécu la même situation ces dernières semaines. Bien qu’ils aient remis leur chèque à temps, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec l’ont encaissé avec plusieurs jours de retard. L’émission des avis de cotisation était alors déjà en branle, entraînant ainsi injustement des frais d’intérêt.

Dans les exemples de Sylvie et de Michel, Revenu Québec a confirmé la réception de leur paiement respectif, mais à des dates différentes. Pourtant, ils ont déposé leur chèque respectif en même temps. Le plus cocasse est que Sylvie a pu faire annuler ses intérêts, car Revenu Québec a finalement reconnu avoir reçu son paiement à temps, mais pas Michel.

D’autres gens se sont fait répondre par des agents de Revenu Québec de remplir le formulaire MR-94.1 – Demande d’annulation d’intérêts, de pénalités ou de frais. Pourtant, il y est bien écrit, noir sur blanc, que ce document s’adresse à toute personne qui demande l’annulation des intérêts ou des pénalités à la suite de l’application d’une loi fiscale, une situation bien différente d’une mésentente sur la date du paiement. Ces personnes n’ont pas enfreint la loi, c’est pourquoi l’ARC et Revenu Québec doivent faire preuve de souplesse pour annuler lesdits intérêts sur un simple appel du contribuable.

Ne payez pas inutilement ces intérêts. Communiquez avec les autorités fiscales pour faire annuler ces montants aberrants. Dans la plupart des cas, un nouvel avis vous sera envoyé. Votre solde retombera à zéro et les intérêts seront annulés, si aucun changement n’a été apporté à votre déclaration de revenus. Si vous n’obtenez pas justice, renseignez-vous sur les processus de plainte et signalez votre problème à l’ombudsman des contribuables.

Revenu Québec et l’ARC auront à déterminer comment remédier à la situation. D’ici là, quelle perte de temps et d’énergie, autant pour les contribuables paniqués ou frustrés et leur comptable, qui engorgent les lignes téléphoniques du fisc à cause d’une situation qu’il a lui-même créée, que pour ses agents qui auraient gagné à se consacrer à la résolution de dossiers en attente.

RAPPEL IMPORTANT

Dans un tout autre ordre d’idées, même si vous avez raté la date limite de production des déclarations, au 30 avril, il reste un grand nombre de raisons pour lesquelles vous devriez produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 dès que possible.

Outre les pénalités imputées pour production tardive, vous vous privez des versements éventuels de prestations, de crédit d’impôt pour solidarité, de crédit pour TPS et des prestations fédérales et provinciales relatives aux enfants.  Ne tardez plus !

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Intérêts et pénalités pour production tardive

Savez-vous à combien s’élèvent les taux d’intérêt et les pénalités imposés si vous ratez le bateau ? Au fédéral comme au provincial, vous êtes passible dès le 1er mai d’une pénalité de 5 % du solde impayé, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. À ces montants s’ajoutent des frais d’intérêt annuels de 6 % au provincial et de 5 % au fédéral.

Ainsi, si vous devez 1 000 $ et que vous réglez en entier votre solde au 31 octobre, vous devrez payer une pénalité de 50 $ (5 % de 1 000 $) à laquelle s’ajoute une pénalité de 60 $ (1 % de 1 000 $ x 6 mois de retard) pour un total partiel de 110 $. Ajoutez les intérêts et vous obtenez un grand total de XXX $ au fédéral ou de XXX $ au provincial.

Un petit retard peut finir par occasionner des déboursés importants et d’autant plus frustrants que les intérêts payés ne sont pas déductibles de vos prochaines déclarations.

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Un retour d’impôt, 7 façons avantageuses d’en disposer

Josée Jeffrey, D. Fisc., Pl. Fin.

À en croire deux récents sondages, l’un de Léger Marketing et l’autre d’Harris/Decima, près de 75 % des contribuables canadiens s’attendent à recevoir cette année un remboursement d’impôt, lequel s’élève en moyenne à 1506 $ par personne, précise de son côté l’Agence du revenu du Canada. Devant un si beau montant, il peut être tentant de se laisser aller à quelques folies.

Pourtant, les deux études démontrent qu’une bonne moitié de la population l’utilise à bon escient. En effet, Léger Marketing révèle que 37 % des ménages canadiens utiliseront leur remboursement à l’allègement de leurs dettes et 16 % l’investiront. Harris/Decima parvient à des résultats similaires : 22 % rembourseront leurs dettes et 23 % investiront le montant obtenu.

Pour l’autre moitié des contribuables qui hésite encore quant à la marche à suivre, voici quelques stratégies financières pour disposer avantageusement de ce remboursement.

1)      Rembourser ses dettes

En priorité, allégez votre fardeau financier. Attardez-vous en premier lieu au remboursement total ou partiel des dettes portant un taux d’intérêt élevé, comme celui d’une carte de crédit. Réduisez le solde de votre marge de crédit.

2)      Rembourser son prêt REER ou sa marge de crédit REER

Si vous avez emprunté pour contribuer à votre REER, utilisez votre remboursement pour réduire immédiatement le solde de votre prêt et continuez vos versements tel que prévu par la suite. Votre dette s’effacera plus rapidement et vous économiserez des intérêts.

3)      Rembourser son hypothèque

Accélérez le remboursement de votre hypothèque en effectuant un versement supplémentaire jusqu’à concurrence du pourcentage établi avec votre institution financière. Vous pourriez réaliser, à terme, d’importantes économies.

4)      Investir dans ses REER

N’attendez pas à la fin de l’année pour investir dans votre REER. Utilisez votre remboursement pour investir une somme additionnelle à votre REER, si votre maximum admissible vous le permet. Cotiser tôt a toujours son avantage sur le rendement à long terme de vos placements.

5)      Investir dans l’avenir de ses enfants

Vous avez de jeunes enfants ou des petits-enfants ? Investissez dans leur avenir en bénéficiant des subventions gouvernementales de l’ordre de 30 % pour les premiers 2 500 $ investis annuellement dans un régime enregistré d’épargne-étude (REEE).

6)      Assurer la sécurité financière des personnes handicapées à votre charge

Vous ou une personne à votre charge avez droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ?  Songez à investir votre retour d’impôt dans un régime enregistré d’épargne- invalidité (REEI) et bénéficiez des bons et des généreuses subventions offertes sur ces cotisations.

7)      Investir dans un CELI

Investissez votre retour d’impôt dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Respectez le plafond annuel de 5 000 $ afin d’éviter la pénalité de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires.

Votre argent au bon moment

Attendez-vous en mai un remboursement qui vous aurait été plus utile plus tôt ? Redoutez-vous de jeter un œil à votre solde dû de peur d’y découvrir un montant trop imposant ? Un montant en créance ou en surplus trop important peut être le signe d’une planification déficiente. Dans ce cas :

1)      Ajustez vos retenues à la source

Si vous avez l’habitude de cotiser de façon systématique à votre REER, il est possible de demander à votre employeur de réduire vos retenues à la source. Pour ce faire, vous devez remplir les formulaires T1213 à l’Agence du revenu du Canada et TP-1016 de Revenu Québec pour obtenir préalablement une autorisation.

Une réduction d’impôt peut aussi être demandée pour les frais de garde au fédéral ou pour le paiement d’une pension alimentaire.

2)      Réclamez vos versements anticipés

N’attendez pas la production de votre déclaration de revenus pour demander votre crédit d’impôt pour frais de garde au Québec. Il vous est possible, si vous remplissez certaines conditions, de le recevoir par versements anticipés.

3)      Considérez votre dette fiscale

Si vous n’avez pas reçu le remboursement demandé, il est probable que votre montant ait été affecté au paiement d’une dette fiscale que vous pourriez avoir envers le gouvernement, tant au provincial qu’au fédéral.

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Fractionner son revenu à la retraite

Depuis 2007, les retraités peuvent fractionner jusqu’à 50 % de leurs revenus de pension admissibles avec leur conjoint fiscal. Avant cette mesure, seule la cotisation au REER au conjoint permettait de répartir les revenus à la retraite entre conjoints. Cette stratégie s’avérait intéressante pour les couples dont un des conjoints avait des prestations inférieures par rapport à l’autre ce qui avait pour effet de réduire de diminuer le taux d’imposition marginal. Elle était applicable avec une planification fiscale bien avant la retraite.

Il est fréquent qu’un des conjoints du couple bénéficie d’un revenu de pension plus ou moins généreux et l’autre, pour différentes raisons telles qu’un travail à temps partiel ou qu’il ait été travailleur autonome, n’ait pu cotiser à un régime de pension agréé (RPA).

Revenus de pension admissibles

Particuliers âgés de 65 ans et plus

  • Paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA);
  • Paiements de rente prévus par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • Paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite. (FERR).

Particuliers âgés de moins de 65 ans

  • Paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA);
  • Autres paiements reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Les revenus de retraite du Régime de rentes du Québec, de la pension de la Sécurité de la vieillesse et ses dérivés ainsi que les retraits d’un REER ne sont pas admissibles au fractionnement de revenu. Il en est de même pour les rentes de REER, de FERR et de RPDB des particuliers de moins de 65 ans.

Discutez-en avec votre planificateur financier.

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Neuf frais médicaux mal connus

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Les contribuables croient souvent à tort que le total des frais médicaux payés durant l’année leur rapportera peu dans leurs déclarations de revenus. Pourtant, la liste des frais médicaux admissibles est plus exhaustive que le simple total des frais de médicaments payés à la pharmacie.

Toujours soucieuse de vous aider à réduire votre facture fiscale, je vous partage quelques frais médicaux admissibles fréquemment oubliés :

1)       Perruques : Si vous avez perdu vos cheveux en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un traitement médical. Prescription requise.

2)       Consultations en clinique privée : tout montant payé pour des services rendus ou supervisés par un médecin sauf les frais d’adhésion pour avoir accès à des services médicaux.

3)       Purificateur : Pour une personne souffrant d’une maladie respiratoire grave, les frais payés sous prescription tels les filtres à air ou à eau, épurateur d’eau, 50 % du coût du climatiseur (maximum 1000 $).

4)       Couches et sous-vêtements jetables :  Pour les personnes souffrant d’incontinence en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité.  Aucune prescription requise.

5)       Location d’équipement :  Béquilles, fauteuil roulant ainsi que les pièces et réparation.  Aucune prescription requise.

6)       Corset dorsal : Soit pour un corset ou une armature orthopédique acheté sans prescription.

7)       Frais de déplacement : Les frais de transport en commun payés pour obtenir des soins médicaux à plus de 40 kilomètres.  Les frais d’utilisation de votre automobile pourraient être admissibles si le transport en commun n’était pas disponible. Par ailleurs, tous les frais de déplacement, de stationnement, de repas et d’hébergement sont déductibles si vous devez vous déplacer à au moins 80 kilomètres (aller simple) pour obtenir vos soins médicaux.

8)       Primes d’assurance : Vote cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec payée à même votre déclaration du Québec, la case J de votre relevé 1 ainsi que la case 85 de votre T4 dont les montants représentent respectivement les primes d’assurance médicaments et soins dentaires payées par l’employeur et l’employé. N’oubliez pas d’inclure le montant payé à certaines assurances médicales de voyage.

9)       Frais payés pour votre vision : La chirurgie pour les yeux au laser, l’examen de la vue, les verres de contact, les verres et montures et les lunettes de soleil.  Rappelons qu’au Québec les montures sont limitées à 200 $. Tous ces frais sont déductibles s’ils sont prescrits par un médecin ou un optométriste.

Cela étant dit, rappelons que les frais admissibles doivent représenter plus de 3 % de votre revenu net. Au fédéral, c’est le revenu individuel qui est considéré. Donc, vous avez avantage à réclamer vos frais dans la déclaration du revenu le moins élevé.

Et au risque de vous décevoir, la fameuse contribution santé de 100 $ par personne payée dans vos impôts 2011 et qui augmentera à 200 $ en 2012 n’est pas considérée dans les frais médicaux admissibles.

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Produisez pour recevoir votre dû !

Par Josée Jeffrey, D. Fisc., Pl. Fin.

La date limite des impôts est à nos portes. Vous assurez‑vous de ne pas en payer plus qu’il n’en faut et de recevoir votre dû rapidement ? Au-delà des stratégies fiscales employées dans la déclaration de revenus, il est des façons simples de plaire à son portefeuille.

Envoyer ses déclarations par Internet

Plus de 80 %  des déclarations soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le sont par Internet. Plusieurs apprécient la facilité que procure l’envoi par les systèmes de transmission virtuelle ImpôtNet au Québec et TED au fédéral, d’autant que cette voie permet un traitement accéléré de la demande. En un seul clic, le tout est soumis, sans que vous ayez à joindre de feuillet de renseignements ni de reçu. Vous devez tout de même conserver ces preuves au moins six ans suivant l’année d’imposition à laquelle elles se rapportent afin de les fournir sur demande lors d’une éventuelle vérification.

À ce propos, cassons tout de suite un mythe : une déclaration électronique, sans ses pièces justificatives, n’est pas plus sujette à une vérification fiscale qu’une déclaration papier. N’allez pas croire cependant que vos données sont acceptées telles quelles. « Lorsque vous produisez [votre déclaration] en ligne, l’ARC peut demander une copie d’un ou plusieurs reçus afin d’appuyer les demandes de votre déclaration. Il s’agit d’une vérification normale et non d’une vérification fiscale », précise pour sa part l’agence fédérale sur son site Web. Autrement dit, les autorités fiscales procèdent à une vérification préliminaire des déclarations électroniques et ne se plongent que plus tard dans leur examen approfondi, une fois passée la période de pointe. Les remboursements anticipés que vous recevez sont donc calculés sur la base de la vérification préliminaire.

Dates limites de production

Les particuliers ont jusqu’au 30 avril 2012 à minuit pour envoyer leurs déclarations fédérale et provinciale de revenus et de prestations pour l’année 2011. Les travailleurs autonomes et leur conjoint bénéficient d’un délai qui s’étend jusqu’au 15 juin 2012 à minuit. Mais ne vous y faites pas prendre : vous devez quand même acquitter votre solde d’impôt au 30 avril prochain, car dès le lendemain, le compteur des intérêts se met à tourner. Pour les éviter, vous devez faire parvenir avant la date fatidique un montant estimatif du solde à payer.

Produire vos impôts pour recevoir vos prestations

Les prestations de plusieurs programmes sociaux-fiscaux sont calculées en fonction de vos revenus déclarés. Tant que vous n’avez pas soumis votre déclaration, vous n’obtiendrez pas votre crédit d’impôt pour solidarité, votre versement du Soutien aux enfants, votre Prestation fiscale canadienne pour enfants, votre crédit pour la TPS/TVH ou vos versements de la Sécurité de la vieillesse. Effectueriez-vous un contrat sans vous soucier d’être payé ? Ne pas soumettre ses déclarations quand on est admissible à des prestations équivaut pourtant à ne pas réclamer son dû.

Votre générosité est certainement très grande, mais va-t-elle jusqu’à faire de tels cadeaux involontaires aux gouvernements ? Puisque charité bien ordonnée commence par soi-même, mieux vaut s’assurer de ne pas laisser aux autorités fiscales plus que sa « juste part », pour reprendre le mot d’ordre de l’actualité québécoise.

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