Dépêchez-vous de réclamer votre dû !

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Déjà un an que le crédit d’impôt pour solidarité est entré en vigueur. Ce crédit remboursable, rappelons-le, est venu remplacer tout à la fois le crédit d’impôt pour TVQ, le remboursement d’impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. Les premiers dépôts ont été versés en juillet 2011 aux résidents du Québec admissibles.

Visiblement, les règles de ce crédit n’ont pas été bien comprises de tous car plusieurs Québécois n’ont pas réclamé cette somme pouvant atteindre jusqu’à 873,96 $ pour une personne seule (incluant logement et TVQ) dont le revenu indiqué à la ligne 275 ne dépassait pas 30 875 $ en 2010.

Tour d’horizon du crédit pour solidarité

Pour y avoir droit, une personne doit entre autres résider au Québec et être âgée de 18 ans ou plus au début d’un mois donné compris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 et ainsi de suite pour les années subséquentes.

Certaines exceptions s’appliquent : une personne de moins de 18 ans est admissible si elle vit avec un conjoint ou à un enfant à charge. De plus, un mineur émancipé peut demander le crédit d’impôt pour solidarité.

Chaque année, pour recevoir ce montant mensuellement, il est essentiel de remplir l’annexe D (en fonction de votre situation au moment de la demande et non au 31 décembre) dans votre déclaration de revenus du Québec, et ce, même si vous n’avez gagné aucun revenu. De plus, vous devez être inscrit au dépôt direct. D’ailleurs, cette obligation a été assouplie peu de temps après l’implantation des règles pour accommoder notamment les personnes assistées sociales qui ne possédaient pas de compte bancaire.

Vous avez eu 18 ans avant le mois de juin 2012 ?

Si une personne a atteint 18 ans en septembre 2011, qu’elle n’avait pas rempli l’annexe D dans sa déclaration de revenus 2010 (et ce, même si elle n’avait gagné aucun revenu), alors elle a laissé son crédit dans les coffres de notre gouvernement provincial.

Des cas complexes

Les règles relatives au logement complexifient quelque peu le calcul du versement. Les personnes résidant dans un HLM ou dans un CHSLD public ou privé conventionné ne peuvent réclamer la partie relative au logement, mais elles peuvent se qualifier pour la partie relative au crédit pour TVQ.

Si vous habitez chez vos parents, vous n’avez pas de logement admissible. Toutefois la composante relative au crédit pour TVQ peut vous être versée. Dans ce cas de figure, vos parents ne peuvent vous déclarer comme personne admissible à ce crédit, car vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire de leur logement.

Les conjoints en état de séparation involontaire doivent faire leur demande séparément comme des personnes célibataires.

Et si votre situation familiale a changé depuis votre demande, vous devez aviser Revenu Québec avant la fin du mois suivant pour recevoir un montant ajusté à la hausse ou à la baisse, selon le cas.

Vous êtes de ceux à n’avoir pas réclamé votre crédit ? Rassurez-vous, Revenu Québec vous remboursera votre dû rétroactivement, mais seulement pour les 11 derniers mois. Alors pour ne rien perdre, envoyez avant la fin du mois de juin une demande de redressement accompagnée de l’annexe D. Pour plus d’informations, communiquez avec Revenu Québec en composant, sans frais, le 1 800 267-6299.

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