Incidences fiscales sur l’indemnité de départ

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Suite à la signature de la convention collective en début d’année 2011, la majorité des fonctionnaires fédéraux ont reçu l’offre d’encaisser leur indemnité de départ cumulée immédiatement ou au moment de leur départ à la retraite ou de leur démission. Les employés ne sont pas tenus de partir immédiatement à la retraite pour encaisser leur indemnité. Quelles seront les stratégies pour diminuer l’impact fiscal, selon leur choix?

Règle générale, l’indemnité de départ est versée en reconnaissance de vos années de service lors d’une perte d’emploi ou d’un départ à la retraite. Ce paiement est imposable sauf un montant dit « admissible » pouvant être transféré directement à un régime enregistré d’épargne retraite (REER).

Le montant admissible, n’ayant aucune incidence sur votre maximum déductible au titre des REER, correspond à une combinaison de :

  • 2 000 $ par année de service auprès de l’employeur avant 1996;
  • 1 500 $ supplémentaires par année de service avant 1989, à l’égard de laquelle les cotisations de l’employeur au régime de retraite, le cas échéant, n’ont pas été acquises.

Aucun impôt à la source ne sera retenu sur la partie admissible que votre employeur transférera directement dans votre REER. L’impôt sera retenu sur la portion non admissible seulement. Cependant, si vous avez des droits de cotisation au REER inutilisés, vous pourrez transférer la partie non admissible à votre REER ou au REER de conjoint et ainsi réduire votre charge fiscale.

N’oubliez pas que le REER de conjoint peut être fort utile pour fractionner les revenus à la retraite. Une mise en garde s’impose pour les conjoints de fait.

Les conséquences fiscales options offertes 

1)     Encaisser immédiatement la totalité de l’indemnité de départ

En encaissant votre indemnité immédiatement, il vous sera impossible de profiter de l’allègement fiscal applicable aux années de service avant 1996. Cette mesure s’applique seulement lors d’un départ à la retraite ou d’une perte d’emploi.

Le seul transfert REER que vous pourrez effectuer sera celui utilisant vos droits de cotisations inutilisés. Ainsi, les personnes qui feront une telle cotisation profiteront du rendement de leurs placements immédiatement au lieu de laisser ces sommes dans les coffres de leur employeur.

Quant à la portion non transférée au REER, elle s’ajoutera à vos revenus de l’année. Cet ajout peut avoir des conséquences fiscales importantes étant donné que votre taux d’imposition est élevé.

Cette option demeure tout de même intéressante pour les personnes qui désirent rembourser leurs dettes.

2)    Encaisser l’indemnité de départ au moment de la retraite

Votre indemnité pourrait être revalorisée si vous attendez votre retraite, pour tenir compte de vos augmentations de salaire pendant cette période. Cela pourrait compenser pour la perte de rendement non obtenue des années antérieures.

Si vous comptez des années de service avant 1996, il vous sera possible de transférer directement une partie ou la totalité de votre indemnité. Si tel est votre cas, ce choix est fiscalement avantageux. Bien entendu, la partie non admissible peut toujours être transférée à vos REER, selon vos droits admissibles à ce moment-là.

3)    Encaisser une partie immédiatement et l’autre au moment de la retraite

Cette troisième option pourra être une combinaison des stratégies fiscales des deux premiers choix.

Conservez la partie admissible correspondant aux années de service avant 1996, s’il y a lieu, pour l’encaisser au moment de votre retraite seulement.

Quant à l’autre partie, utilisez vos droits de cotisation au REER disponibles immédiatement pour diminuer l’impact fiscal.

Cela étant dit, la meilleure décision tiendra aussi compte des éléments pouvant affecter votre situation personnelle, entre autres, un divorce ou une séparation imminente, une espérance de vie réduite et l’accessibilité aux sommes non encaissées advenant votre décès.

Pour réagir à cet article : jjeffrey@focusretraite.ca

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