Le REEI : version améliorée

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. fin

Les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), résidentes du Canada, peuvent établir un compte de régime enregistré pour épargne invalidité (REEI) avant l’âge de 60 ans. Instauré 2008 pour assurer la sécurité financière à long terme des enfants gravement handicapés et à ceux de leur famille, le REEI a fait l’objet de modifications lors du dernier budget fédéral du 29 mars dernier.

Plus de 750 000 Canadiens seraient admissibles à ce programme. Malgré de généreuses subventions et de bons pouvant atteindre 90 000 $ à vie, seulement 55 000 REEI ont été établis au Canada, en date du 31 décembre 2011.

La subvention canadienne pour épargne invalidité (SCEI) et le bon canadien d’épargne invalidité (BCEI) sont versés dans un REEI jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans.

Selon les revenus déclarés annuellement, un apport monétaire minimal de 1 500 $ permet au gouvernement fédéral d’octroyer des subventions et des bons atteignant la prodigieuse somme de 4 500 $ pour cette même année. Pour certains contribuables, la contribution peut être fournie directement par le biais d’un remboursement d’impôt du fédéral et du Québec, notamment en réclamant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il est important de savoir que le BCEI est versé pour le compte des titulaires ou bénéficiaires à faible revenu, sans égard à la cotisation.

Le REEI en chiffres

REEI

SCEI

BCEI

Âge limite pour contribuer

59 ans

49 ans

49 ans

Limite annuelle

Aucune

3 500 $

1 000 $

Limite totale

200 000 $

70 000 $

20 000 $

Voici, brièvement, les mesures d’assouplissement temporaires proposées dans le budget fédéral 2012 :

1)      Jusqu’à la fin de 2016, un proche (conjoint, conjoint de fait ou parent du particulier) d’un adulte handicapé qui n’a pas la capacité de conclure un contrat pourra être titulaire d’un REEI;

2)      Des modifications aux règles relatives aux montants maximal et minimal des retraits seront instaurées;

3)      À compter de 2013, de nouvelles modifications permettent, par voie de roulement, de transférer, en franchise d’impôt, les revenus d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans un REEI pour un même bénéficiaire, si ce dernier ne poursuit pas ses études;

4)      Actuellement, lorsqu’un n’est plus admissible au CIPH, son compte REEI doit être fermé avant la fin de l’année suivante. Les nouvelles modifications prolongent ce délai, selon certaines conditions;

5)      Finalement, pour les émetteurs, des changements administratifs viendront alléger les obligations imposées dans l’établissement d’un REEI.

Entre-temps, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour assurer l’efficacité du REEI et en arriver à des solutions à long terme pour simplifier leur établissement. Plus d’informations seront diffusées pour sensibiliser la population sur les nombreux avantages du REEI.

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