Une injustice fiscale touche des milliers de familles

Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.

Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu’à la suite d’une erreur bureaucratique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d’importantes sommes des poches de nombreuses familles recomposées en 2011, leur demandant de rembourser des versements de Prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) supposément reçus en trop.

L’histoire va comme suit : auparavant, les chefs de famille monoparentale qui commençaient une nouvelle union reconnue fiscalement (à la suite d’un mariage, de 12 mois de cohabitation en union de fait ou de la naissance d’un enfant avec le nouveau conjoint, par exemples) indiquaient leur nouvel état matrimonial dans leur déclaration d’impôt de l’année fiscale en cours. En juillet de l’année suivante, l’ARC ajustait le montant des versements de PFCE en tenant compte du revenu du nouveau conjoint dans le calcul. Conséquemment, le montant de la prestation était dans la plupart des cas révisé à la baisse, parfois jusqu’à 17 mois après le changement d’état matrimonial.

Prenons un exemple : Madame A qui a déjà deux enfants d’une union précédente rencontre Monsieur B en février 2010. En février 2011, après 12 mois de vie commune, ils deviennent fiscalement des conjoints de fait. Madame continuait toutefois de recevoir le même montant de PFCE jusqu’au 30 juin 2012, comme si elle ne dépendait que de son seul revenu.

Dans son Budget du 6 juin 2011, le fédéral annonçait qu’une nouvelle règle entrait en vigueur après le 30 juin 2011. Dorénavant, le mois suivant où il y a un nouveau conjoint fiscal, le montant de PFCE sera rajusté pour tenir compte des deux revenus du couple.  Ces informations seront remises à l’ARC en remplissant le formulaire RC65.

La nouvelle règle fiscale, indique clairement le Budget 2011, ne touche que les conjoints unis après le 30 juin 2011. Pour les unions survenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, l’ancien mode de calcul continuait de prévaloir. Ces familles reconstituées pouvaient donc bénéficier du délai de grâce jusqu’en juillet 2012 avant que le revenu du nouveau conjoint n’entre en compte dans le calcul de la PFCE.

C’est là que le bât blesse : la déclaration fédérale du revenu ne permet pas d’indiquer la date exacte du nouvel état matrimonial. L’ARC a donc supposé, sans plus de vérification, que toutes les familles recomposées en 2011 l’ont été après le 30 juin et, de ce fait, n’étaient pas admissibles au délai de grâce. Sans distinction, ces familles se sont vu réduire le montant de leurs prestations en fonction du nouveau revenu familial et réclamer des montants soi-disant versés en trop.

Plus de 25 000 familles au Canada seraient visées par cette erreur bureaucratique, estime le fiscaliste de renom Yves Chartrand qui, après s’être rendu compte de cette injustice, a mené pendant de longs mois une bataille acharnée auprès de l’ARC et de la ministre fédéral du Revenu, Gail Shea, pour tenter de leur faire entendre raison. Toujours selon le fiscaliste du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), l’erreur de l’ARC a ainsi privé les familles d’en moyenne 1 500 $ de PFCE. Dans certains cas portés à son attention, le montant grimpait à plus de 5 000 $.

Pourtant, la solution à ce problème était toute simple, fait valoir le fiscaliste : il suffisait d’ajouter une case à la déclaration d’impôt où indiquer la date exacte du début de l’union.

Trop peu, trop tard

Le gouvernement fédéral s’engage à réparer les pots cassés, mais dans l’intervalle, plusieurs familles ont vécu un stress devant une dette fiscale trop élevée à rembourser pour leurs moyens financiers. Notre gouvernement fautif devrait également envisager une certaine compensation pour les dommages moraux causés à d’innocentes victimes.

Pour réclamer leur dû, les personnes visées par cette situation doivent communiquez sans tarder avec l’ARC au 1 800 387-1194.

Nouveaux conjoints fiscaux, ne tardez pas à informer toutes les instances de votre changement d’état matrimonial. Et surtout, ayez à l’œil vos avis de cotisation : le fisc n’a pas toujours raison !

Pour réagir à cette chronique : jjeffrey@focusretraite.ca

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