Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.
Focus Retraite & Fiscalité inc.
Suite à votre récente chronique sur le nouveau conjoint fiscal, j’ai plusieurs interrogations sur ma situation actuelle. Nous étions conjoints de fait et nous avons mis fin à notre union. Mon ex s’entête à ne pas faire son changement d’adresse, et ce, même s’il réside chez sa nouvelle blonde. Il tient absolument à conserver la résidence que nous avons conjointement acquise pendant notre union. Nous avons une marge de crédit hypothécaire conjointe et je viens d’apprendre qu’il a obtenu une augmentation de la marge hypothécaire, sans mon consentement, dans le but de racheter ma part. Est-ce possible? Le fait que nous ayons la même adresse nous empêche-t-il de se déclarer comme étant séparés sur notre rapport d’impôt? A-t-il le droit de me mettre à la porte?
Ouf! Votre séparation n’est vraiment pas de tout repos. Heureusement, il ne semble pas y avoir d’enfant en cause. Que les deux conjoints vivent séparément est une question de fait, et chaque cas doit être analysé selon ses propres faits.
Sommes-nous encore conjoints de fait ?
Le fait de vivre sous le même toit ne signifie pas nécessairement que vous êtes encore des conjoints de fait. Plusieurs éléments doivent être considérés pour statuer votre état civil. Votre ex n’a pas de domicile fixe actuellement, mais les faits démontrent qu’il vit chez sa nouvelle conjointe. Selon ces informations, il n’y a aucun doute que vos liens sont rompus. Plusieurs autres éléments peuvent aussi être considérés. Selon vos faits, vous n’êtes donc plus des conjoints de fait depuis la date de votre rupture appelons-la, rupture de fait.
Qui conserve la résidence?
À moins d’avoir signé une convention de vie commune, les conjoints de fait ne sont pas protégés, en cas de rupture. En ce sens, si votre ex était l’unique propriétaire de la résidence, il pourrait faire ce qu’il veut sans vous en informer. Heureusement, dans votre cas, vous avez acquis cette résidence conjointement et votre nom apparaît sur l’acte de propriété et sur l’acte de prêt.
Même si vous décidez de mettre fin à votre relation, vous demeurez copropriétaires de la résidence. Tous les deux, vous avez le droit d’y rester. Ni l’un, ni l’autre ne peut être obligés de quitter les lieux suite à une rupture. Il est évident que votre conjoint veut conserver cette résidence. Vous devez donc vous entendre sinon une tierce partie tranchera.
Si l’un de vous quittez les lieux, vous demeurez tout de même solidairement responsables des versements hypothécaires et des taxes foncières tant et ce, tant et aussi longtemps que vous êtes copropriétaires de ladite résidence. Pour mettre fin à ces obligations, vous devrez la vendre ou l’un de vous pourra racheter la part de l’autre.
Augmentation de la marge de crédit hypothécaire sans consentement?
Votre ex-conjoint ne peut demander de modifications à la marge de crédit conjointe sans votre signature. Toutefois, le danger réside dans l’utilisation du solde disponible effectuée par chacun de vous. Bien des gens ignorent que chacun peut se servir des sommes disponibles sans l’approbation de l’autre. Pire encore, si l’un de vous ne peut remplir son obligation ou déclare faillite, l’autre devient solidairement responsable de la totalité de la dette envers les créanciers. Ceci prévaut pour toutes dettes communes que vous soyez mariés, conjoints de fait ou entre individus tout simplement.
Mesure de protection
On ne le répétera jamais assez. Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec. Le meilleur moyen de vous protéger est de vous munir d’une convention de vie commune notariée armée de clauses en cas de rupture et ainsi vous éviter d’être redevable des dettes de l’autre.