Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. fin
Focus retraite et fiscalité inc.
Chaque année, pendant la période des impôts, vous êtes nombreux à m’adresser des questions sur différents sujets touchant la fiscalité des particuliers. En voici quelques-unes que j’ai sélectionnées :
FRACTIONNEMENT DE REVENUS DE PENSION
Je suis un retraité et je fractionne mon revenu de pension avec ma conjointe. Cet avantage me permet de réduire mes impôts de façon importante. Même si je me retrouve en bas du seuil limite pour le calcul des acomptes provisionnels, pourquoi Revenu Québec m’exige-t-il de leur remettre des versements d’avance?
Les règles pour le calcul des acomptes provisionnels pour les contribuables utilisant le fractionnement du revenu de pension diffèrent entre le fédéral et le Québec.
En fait, ce n’est qu’au Québec que la réduction d’impôt produit par le fractionnement de revenus de pension ne soit pas considéré pour déterminer si un particulier est tenu ou non d’effectuer des acomptes provisionnels. Cependant, le fédéral exigera des acomptes pour le conjoint dont le revenu sera plus élevé suite au montant alloué par cette mesure fiscale.
En d’autres mots, Revenu Québec exigera des acomptes provisionnels au pensionné, et ce, même si son impôt à payer est en dessous du seuil de 1 800 $ après avoir effectué son choix dans sa déclaration de revenus. Tandis que le fédéral fera de même, mais cette fois-ci pour le conjoint qui augmente son revenu et dont l’impôt à payer dépasse le seuil du 1 800 $ suite au résultat du fractionnement de revenus de pension.
Souhaitons qu’un jour, il y ait une harmonisation entre les deux gouvernements sur le sujet.
AUCUN REVENU? OUI, VOUS DEVEZ PRODUIRE VOS DÉCLARATIONS POUR OBTENIR VOS CRÉDITS D’IMPÔT
Mon épouse et moi sommes à la retraite. Notre fille de 33 ans est handicapée intellectuelle. Depuis l’an dernier, elle produit une déclaration provinciale et remplit l’annexe D, pour avoir droit au crédit pour solidarité. De mon côté, je suis l’aidant naturel de mon enfant.
Avant l’année dernière, je n’avais jamais produit de déclarations d’impôts pour elle. Est-il nécessaire d’en produire une, également au Fédéral? Peut-elle bénéficier du remboursement de la TPS?
Je présume que vous demandez déjà le crédit pour aidant naturel autant au fédéral qu’au provincial.
Votre fille doit produire une déclaration de revenus, fédéral et provincial, pour recevoir le crédit pour solidarité et le crédit pour la TPS/TVH, et ce, même si aucun revenu n’a été gagné durant l’année d’imposition et les autres années antérieures.
De plus, votre fille pourrait avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, si au préalable, l’Agence du revenu du Canada a déterminé son admissibilité. Pour ce faire, un médecin doit attester sa déficience en remplissant les formulaires requis. Encore mieux, comme elle n’a pas besoin de ce crédit d’impôt non remboursable pour réduire son impôt fédéral à payer, ce crédit vous sera transféré parce que vous subvenez à ses besoins. De beaux remboursements à venir, je vous l’assure!
Toutefois, rien n’est perdu ni pour votre fille, ni pour vous. Il existe des dispositions d’allègement pour les personnes qui n’étaient pas au courant de mesures fiscales pouvant s’appliquer à leur situation. Consultez un professionnel de l’impôt pour régulariser votre situation le plus rapidement possible.
Malheureusement, votre cas reflète celui de plusieurs personnes qui contribuent largement à financer les déficits de nos gouvernements en ne récupérant pas tout cet argent qui leur revient.