Savez-vous à combien s’élèvent les taux d’intérêt et les pénalités imposés si vous ratez le bateau ? Au fédéral comme au provincial, vous êtes passible dès le 1er mai d’une pénalité de 5 % du solde impayé, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.
Intérêts et pénalités pour production tardive
