Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. fin.
Focus Retraite & fiscalité inc.
La cloche a sonné pour la plupart des contribuables canadiens qui étaient dans l’obligation de respecter le délai prescrit pour produire leurs déclarations de revenus. Si vous étiez dans l’incapacité de transmettre vos impôts le 2 mai 2011 et de payer tout solde dû, une pénalité de retard de 5 % plus un taux additionnel de 1 % par mois s’ajouteront à votre dette fiscale. Ces intérêts sont composés quotidiennement.
Récemment, l’Agence du revenu du Canada (ARC) nous informait, par voie de communiqué de presse, qu’un allègement est accordé pour tous les sinistrés touchés par les fortes crues printanières. Cette mesure touche également les personnes qui prennent part à des opérations de secours.
Les inondations font partie des catastrophes naturelles indépendantes de la volonté du contribuable. Ces pauvres sinistrés sont très loin de se soucier de leurs obligations fiscales actuellement, ils vivent des moments très difficiles. Ainsi, les autorités fiscales peuvent renoncer ou annuler tout montant dû pour les pénalités et intérêts découlant de paiements d’impôt tardifs ou de production tardive d’une déclaration dans de telles circonstances.
Le paiement de vos acomptes provisionnels, ainsi que le paiement de vos retenues à la source ou de vos remises de taxes à la consommation pour les travailleurs autonomes et les entrepreneurs font aussi partie de cette demande d’allègement.
Lorsque le tout sera rétabli, les victimes du sinistre ou leur représentant autorisé devront envoyer leur demande par écrit à leur centre fiscal en remplissant le formulaire RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables. Vous pouvez vous procurer ce formulaire sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/menu-f.html, ou en téléphonant au 1-800-959-3376.
Cependant, comme il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire utilisé pour de rares exceptions, chaque demande sera analysée, cas par cas.
Au Québec, les contribuables touchés par ces fâcheux évènements pourront adresser, par écrit, une demande de prolongation de l’échéance pour la production de leur déclaration de revenus.
Il existe d’autres mesures d’allègement disponibles lorsque certaines situations vous empêchent de vous acquitter de vos obligations fiscales. Ces circonstances pourraient être des difficultés personnelles (maladie, décès dans la famille), des catastrophes naturelles (feu, inondation), une interruption de service (grève des postes) ou une erreur de l’ARC (information erronée).
Il est important de bien prendre toutes les précautions pour bien préparer votre dossier en décrivant tous les faits et circonstances pour obtenir gain de cause.
Quant à ceux qui ont déjà produit leurs déclarations de revenus et qui ne peuvent pas payer la totalité de leurs impôts exigibles en totalité ou en partie, il est possible de faire une entente de paiement avec l’ARC et Revenu Québec. Votre défaut de prendre des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt peut conduire les autorités fiscales à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens. Alors, ne tardez pas et communiquez immédiatement avec eux pour prendre des arrangements.
Cela étant dit, bon courage à tous nos riverains sinistrés et espérons que le soleil se pointera rapidement pour un retour à la vie normale, sans trop de dommages.
Source : Agence du revenu du Canada