Par Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin.
Focus Retraite & fiscalité inc.
L’arrivée d’un nouveau conjoint fiscal peut avoir des impacts financiers et fiscaux importants pour un chef de famille monoparentale. Entre autres, les prestations socio-fiscales calculées en fonction du revenu net familial risquent de subir des baisses importantes ou être perdues totalement lors d’un changement d’état civil.
Aux fins de cette chronique, nous supposons un début de cohabitation pour deux personnes, le 1er juillet 2011. Votre statut de conjoint de fait sera acquis seulement le 1er juillet 2012, soit après 12 mois de vie commune ou lorsque cette personne est le parent biologique ou adoptif d’au moins un des enfants.
Fiscalement, vous devrez déclarer votre situation de conjoint de fait dans vos déclarations de revenus de l’année d’imposition 2012 seulement. Quant aux personnes mariées ou unies civilement, votre union est reconnue immédiatement, soit en 2011, dans ce cas.
Signaler votre changement d’état civil
Pour les familles qui reçoivent le crédit pour TPS/TVH, le crédit d’impôt pour solidarité, la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou le Soutien aux enfants, il est important d’aviser les autorités fiscales de votre changement matrimonial, et ce, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient. Cela concerne également les divorces et les séparations (après 90 jours). Dans ces derniers cas, l’impact sur les prestations peut être très positif.
Pour la PFCE, les deux conjoints doivent remplir le formulaire RC65, Changement d’état civil.
Vos prestations seront recalculées en fonction du nombre d’enfants dont vous avez la garde et de leur âge, de votre province ou territoire de résidence et de votre revenu net familial.
N’oubliez de remplir le formulaire TP-1029.CS.3 en ce qui a trait au nouveau crédit pour solidarité.
Conséquences sur les prestations socio-fiscales
Dans notre exemple d’un début de vie commune au 1er juillet 2011, les versements de la PFCE étaient recalculés qu’en juillet 2013, en fonction d’un calcul basé sur vos revenus familiaux déclarés pour l’année d’imposition 2012.
À titre d’information, en tant que chef de famille monoparentale ayant deux enfants à charge de 9 et 11 ans et un revenu de 38 000 $, les prestations socio-fiscales totales sont estimées à 8 551 $.
En supposant un revenu de 85 000 $ pour le nouveau conjoint fiscal, toute la PFCE sera perdue. De toutes les prestations socio-fiscales que notre chef de famille monoparentale recevait, il ne lui restera plus que le paiement du Soutien aux enfants d’environ 1190 $ par année. Une réduction de 7 361 $! Ce montant peut être plus élevé, selon certaines situations familiales.
Changements importants dans le budget fédéral
Selon les règles fédérales en vigueur avant le 1er juillet 2011, un particulier qui recevait le crédit pour la TPS signifiait son changement d’état civil au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient. Un tel avis n’était pas exigé relativement à la PFCE. Conséquemment, la PFCE était affectée seulement le 1er juillet suivant l’année d’imposition où le statut de conjoint de fait était reconnu.
Sans tambour ni trompette, des changements administratifs se sont glissés dans le budget fédéral du 6 juin dernier. Parmi ces propositions, la plus importante concerne la PFCE versée à un chef de famille monoparentale qui devient conjoint de fait. Conséquemment, le nouveau revenu net familial aura un effet sur la PFCE, le mois suivant la reconnaissance du statut de conjoint de fait, soit au mois d’août 2012 au lieu du mois de juillet 2013 pour notre exemple. Cette mesure s’applique à toutes les unions reconnues après le 30 juin 2011.
Ces conséquences fiscales et financières sont considérables. Il y aura sûrement une certaine compensation monétaire dans le partage des nouvelles dépenses familiales et de l’amour qui n’a pas de prix! Soyez avisés!